Décret du 12 janvier 2004 abrogeant le décret du 20 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Niort - Saint-Gelais-Le Busseau traversant le département des Deux-Sèvres

J.O. 14 du 17 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01310
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Décret du 12 janvier 2004 abrogeant le décret du 20 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Niort - Saint-Gelais-Le Busseau traversant le département des Deux-Sèvres

NOR : INDI0320543D

Par décret en date du 12 janvier 2004, le décret du 20 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Niort - Saint-Gelais-Le Busseau traversant le département des Deux-Sèvres est abrogé.